Initiative « contre l’immigration de masse » : mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Le développement du secteur de la construction est intimement lié à la possibilité d’engager suffisamment de personnel compétent. Or, la diversité des qualifications requises et la situation actuelle du marché du travail force les entreprises à recruter tant en Suisse qu’à l’étranger.

La construction est l’un des secteurs les plus affectés par les mesures visant à restreindre l’immigration de travailleurs étrangers*. Relevons que le secteur de la construction emploie quelque 37% de main d’œuvre étrangère, soit la proportion la plus élevée après celui de l’hébergement-restauration. Qui plus est, avec 43% des frontaliers actifs en Suisse travaillant dans les cantons romands, l’économie de la Suisse romande dans son ensemble est particulièrement dépendante de son accès à cette catégorie de main-d’œuvre.

Dans ce contexte, la mise en œuvre de l’initiative « contre l’immigration de masse », acceptée par le peuple le 9 février 2014, constitue un sujet de vive préoccupation pour les entreprises de la construction. Si le recrutement de personnel hors de nos frontières devait être restreint de manière significative, il faudrait même craindre que des entités étrangères se substituent aux entreprises indigènes pour ériger certaines infrastructures et des bâtiments publics, faute de main-d’œuvre suffisante en Suisse.

La révision de la loi fédérale sur les étrangers, mettant en œuvre l’art. 121a Cst., a été adoptée par les Chambres fédérales en décembre 2016 ; le Conseil fédéral a adopté en décembre 2017 les modifications d’ordonnances y afférentes. Le système retenu prévoit**, entre autres, une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Si le choix d’un seuil initial à 8% est une solution raisonnable, son abaissement à 5% dès 2020 est problématique en raison de la complexification du marché du travail et de la charge administrative que cela entraînera pour les entreprises. Il s’agit maintenant de faire en sorte que la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations se fasse de la manière la plus efficace possible pour les entreprises, s’agissant en particulier des modalités d’annonce des postes vacants et des délais à respecter de part et d’autre.

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Priorités

  • Assurer la fluidité indispensable du marché du travail tout en permettant une mise à profit optimale de la main d’œuvre locale.
  • Refuser toute initiative populaire qui menacerait le maintien des accords bilatéraux avec l’Union européenne et qui entraverait l’accès des entreprises suisses à la main-d’œuvre étrangère dont elles auraient besoin.
  • Veiller à ce que les mécanismes de mise en œuvre cantonaux (procédure d’annonce de poste, etc.) soient le plus efficace et simple d’utilisation possible. La mise en œuvre du nouvel article 121a ne doit pas se traduire par des charges administratives excessives pour les entreprises.

* Office fédéral de la statistique : enquête suisse sur la population active (ESPA) et statistique des frontaliers (cantons de FR, GE, JU, NE, VD, VS).
** www.travail.swiss