Main-d’oeuvre : ASPECTS CONJONCTURELS ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Politique conjoncturelle : en Suisse, lorsque l’activité conjoncturelle se rétracte, les travailleurs dont la durée de travail est réduite ou l’activité suspendue ont, en théorie du moins, droit à une indemnité de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) dans les conditions suivantes :
- La réduction de l’horaire de travail est temporaire et va permettre de maintenir les emplois concernés ;
- La perte de travail n’est prise en considération que si elle est due à des facteurs d’ordre économique et qu’elle est inévitable.
En temps normal, soit en période « hors COVID-19 », l’indemnité RHT n’est accordée dans le domaine de la construction que dans les cas suivants : baisse notable du carnet de commandes ou situation économique plus grave par rapport à la même période durant les deux dernières années. Ainsi, contrairement à d’autres secteurs comme l’horlogerie, la RHT n’est accordée qu’à titre exceptionnel. En parallèle à l’activité conjoncturelle, les entreprises de la construction sont également en première ligne des entreprises concernées par les interruptions de travail saisonnières liées aux conditions météorologiques, en particulier dans les cantons alpins⁵.
Pour constructionromande, il est important de modifier le cadre légal de la RHT dans le domaine de la construction afin que les aspects conjoncturels soient mieux pris en compte, sur le modèle de la pratique dans d’autres branches économiques.
Lutte contre le travail au noir : en Suisse, le travail au noir est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs, soit quelque 7% du PIB⁶. En 2015, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi fédérale sur le travail au noir. L’objectif était de mieux lutter contre ce fléau qui affecte particulièrement le secteur de la construction.
Le Parlement a adopté la révision en mars 2017, tout en la modifiant substantiellement. La nouvelle loi renforce quelque peu la marge de manœuvre de l’organe de contrôle ainsi que la collaboration et l’échange d’informations entre ce dernier et les autorités. Le Parlement a cependant refusé un régime de sanction des infractions prévu dans le projet initial du Conseil fédéral. Pour constructionromande, cette réforme ne va pas assez loin.
⁵ HES-SO Valais, Institut Entrepreneuriat et Management (2017) : Causes du chômage hivernal dans le secteur principal de la construction (SPC) en Valais.
⁶ www.parlement.ch: objet 15.088 – Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi) : délibérations au Conseil des Etats, 06.03.2017.
Priorités
- Assouplir le cadre légal habituel de la RHT dans le domaine de la construction et accorder une indemnité notamment dans les cas suivants :
- Retards de chantiers en raison d’oppositions de tiers, d’imprévus dans la rénovation d’un bâtiment ou de l’indisponibilité de certains corps de métiers.
- Fluctuations saisonnières du carnet de commandes.
- Dans une situation conjoncturelle difficile et lors du report de chantiers.
- Développer le dispositif et les moyens des partenaires sociaux pour agir en cas de non-respect des règles (carte professionnelle, autoriser l’arrêt des chantiers à titre provisionnel, etc.).
- Un renforcement des sanctions en cas de dumping, travail au noir et sous-traitance non maîtrisée. La capacité des prestataires à effectuer leurs mandats avec leur propre personnel doit être plus rigoureusement exigée et vérifiée.