marchés publics

Les marchés publics constituent un enjeu central pour le secteur de la construction. De manière générale, constructionromande relève que les démarches administratives pour accéder aux marchés publics sont très lourdes, en particulier pour les PME, et mériteraient d’être simplifiées pour que les entreprises plus modestes ne soient pas pénalisées.

La révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP), adoptée en juin 2019, constitue un changement de paradigme important et bienvenu, s’agissant notamment des critères d’adjudication des marchés. Des notions fondamentales, comme les considérations éthiques, sociales, environnementales et de développement durable, se retrouvent enfin dans la loi. L’adjudication d’un marché à l’offre la mieux-disante (meilleur rapport qualité-prix) est désormais une obligation, en lieu et place de la seule prise en compte du prix le plus bas. Enfin, l’obligation de respect des conditions sociales du lieu d’exécution est confirmée, le Parlement ayant heureusement corrigé le projet initial du Conseil fédéral qui remettait ce principe cardinal en cause.

Dans la foulée de l’adoption de la LMP, le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) a également été adopté en novembre 2019 par les Cantons, réunis au sein de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics. Le nouvel AIMP se veut le plus proche possible de la LMP, ce qui est positif, mais s’en écarte partiellement sur l’enjeu du respect des conditions sociales en se contentant d’exiger celles en vigueur au lieu du siège de l’entreprise en Suisse, tout en laissant des compétences d’exécution aux Cantons sur ce point. Il s’agit de veiller à ce que ces compétences d’exécution soient pleinement utilisées afin d’éviter la concurrence déloyale, tout en rappelant que les métiers de la construction sont pour leur grande majorité soumis à des conventions collectives de travail (CCT) étendues et de force obligatoire.

Au-delà des améliorations apportées par la nouvelle LMP et l’AIMP révisé, la priorité doit maintenant être l’intégration de ce changement de paradigme dans les pratiques et la culture administrative des autorités adjudicatrices. La valorisation de la qualité de la prestation en lieu et place de son seul prix doit devenir la norme. L’accent porté sur le rapport qualité-prix ne profitera pas seulement aux collectivités publiques, mais à l’ensemble de l’économie. Les entreprises doivent en effet pouvoir valoriser les efforts consentis en termes de formation professionnelle, de respect des normes environnementales et d’utilisation de matériaux durables et certifiés. Une première étape doit ainsi rapidement être franchie : la non-entrée en matière sur les offres dont le prix est anormalement bas, ne permettant objectivement pas le respect des normes environnementales et sociales en vigueur. La nouvelle LMP permet de mettre en œuvre cette exigence avec le nouveau critère d’adjudication « fiabilité du prix »[5].   

Publié par l’association faîtière nationale constructionsuisse, le Moniteur des adjudications du secteur suisse de la construction (https://www.constructionsuisse.ch/fr/vergabemonitor/) vise à permettre de mesurer la mise en œuvre effective des éléments du nouveau cadre légal, à l’aide d’une analyse continue et globale des données des appels d’offres.

[5] Voir à ce sujet : constructionsuisse (2023) : Traitement du critère d’adjudication « Fiabilité du prix », www.bauenschweiz.ch

Autres mesures

• Imposer la création de listes de soumissionnaires qualifiés.
• Limiter le nombre d’offres dans la procédure de gré à gré qui doit demeurer une procédure simplifiée.
• Privilégier l’adjudication strictement locale pour des travaux usuels de peu de technicité, pour raisons économico-sociales (économie locale, favoriser les circuits courts, soutien à la formation professionnelle, etc.), permettant également une meilleure réactivité en cas d’urgence et un meilleur suivi (proximité du lieu de la prestation et possibilités de service après-vente, etc.).