Faillites en série
Les faillites à répétition sont orchestrées par des personnes qui créent des sociétés faiblement capitalisées, engagent des travailleurs à court terme, pratiquent du dumping salarial ou ne paient pas les salaires, ni les assurances sociales, ni parfois leurs fournitures ou leur loyer. Ces agissements sont le fait d’une faible minorité, mais ils peuvent perturber le marché de manière conséquente. Les principales victimes de ces abus sont les travailleurs, les clients, les autorités fiscales, les assurances sociales (assurance-chômage, assurance-vieillesse et survivants), le Fonds de garantie LPP, la Centrale de compensation et les entreprises qui respectent les règles.
Après une consultation lancée en 2015, le Conseil fédéral a publié au début de l’été 2019 un message à l’attention du Parlement sur une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, actuellement en traitement par le Parlement. constructionromande suivra les évolutions de ce dossier et s’engagera pour des mesures fortes contre les abus.
Priorités
- Créer un registre fédéral des poursuites et des faillites.
- Introduire dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD) une référence au non-respect des conditions minimales de salaire et de travail comme comportement déloyal.
- Punir pénalement le fait d’organiser volontairement l’insolvabilité d’une entreprise, avant une saisie ou une faillite, et de pratiquer le dumping salarial.
- Permettre aux créanciers d’attaquer directement en responsabilité civile les entrepreneurs qui abusent de la faillite.
- Donner aux Commissions professionnelles paritaires une délégation de pouvoir de l’Etat pour prendre des décisions formelles, reconnues comme titre de mainlevée définitive.
- Rendre l’inscription au Registre du commerce obligatoire pour toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse.