Faillites en série

Les faillites à répétition sont orchestrées par des personnes qui créent des sociétés faiblement capitalisées, engagent des travailleurs à court terme, pratiquent du dumping salarial ou ne paient pas les salaires, ni les assurances sociales, ni parfois leurs fournitures ou leur loyer. Ces agissements sont le fait d’une faible minorité, mais ils peuvent perturber le marché de manière conséquente. Les principales victimes de ces abus sont les travailleurs, les clients, les autorités fiscales, les assurances sociales (assurance-chômage, assurance-vieillesse et survivants), le Fonds de garantie LPP, la Centrale de compensation et les entreprises qui respectent les règles.

Certes, en 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et un message du Conseil fédéral est attendu pour courant 2018. Les propositions mises en consultation sont toutefois insuffisantes car elles se limitent essentiellement à imposer les frais de procédure non plus aux créanciers, mais au débiteurs, par le biais de la masse en faillite, afin que la collectivité n’ait plus à être mise à contribution.

Pour lutter efficacement contre les faillites en série, constructionromande propose les mesures suivantes :

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Priorités

  • Créer un registre fédéral des poursuites et des faillites.
  • Punir pénalement le fait d’organiser volontairement l’insolvabilité d’une entreprise, avant une saisie ou une faillite, et de pratiquer le dumping salarial.
Autres mesures
  • Permettre aux créanciers d’attaquer directement en responsabilité civile les entrepreneurs qui abusent de la faillite.
  • Donner aux Commissions professionnelles paritaires une délégation de pouvoir de l’Etat pour prendre des décisions formelles, reconnues comme titre de mainlevée définitive.
  • Rendre l’inscription au Registre du commerce obligatoire pour toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse.