Aménagement du territoire

La première étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) est entrée en vigueur en 2014. La deuxième étape (LAT 2) a été adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d’automne 2023, le Parlement ayant décidé de la présenter comme contreprojet indirect à l’Initiative « paysage ». Suite à l’adoption de la LAT 2, l’initiative a été retirée.

Logique et objectifs de la politique d’aménagement du territoire : au-delà des avantages et inconvénients de la LAT 2, qui concerne les constructions hors zone à bâtir avant tout, on constate aujourd’hui que le régime de l’aménagement du territoire en Suisse touche à ses limites. Les objectifs de la politique d’aménagement du territoire, tels que déclinés notamment dans la LAT 1 se heurtent en effet de plus en plus aux réalités politiques et administratives. La logique de l’aménagement du territoire vise une densification du bâti, un urbanisme compact et la préservation des zones non-bâties. Si ces buts peuvent paraître louables, on constate dans les faits que leur mise en œuvre fait face à des obstacles importants, au premier rang desquels figurent les éléments suivants :

• Des procédures de délivrance des autorisations de construire longues et de plus en plus fastidieuses ;
• Des résistances politiques fortes au niveau local à la densification du bâti ;
• Des conflits de normes et de priorités à gérer, entre besoin d’urbanisation et protection du patrimoine par exemple.

Les conséquences de ces obstacles sont que dans nombre de régions du pays, l’écart s’aggrave entre la demande (logements, infrastructures, etc.) et les réalisations.  

Or, si l’on veut répondre aux besoins tout en respectant les objectifs et les paramètres de la LAT, cela suppose de faire des choix et d’assumer des priorités claires. Pour l’heure, tout indique que l’urgence de la situation ne se traduit pas dans les faits. Les besoins en logements et le développement économique croissent rapidement dans de nombreuses régions, mais la planification ne suit pas. Les règles quantitatives dictées au niveau fédéral, notamment le régime des surfaces d’assolement, font mauvais ménage avec la disparité du développement économique et démographique dans le pays. Extrêmement contraignantes, elles bloquent souvent de nombreux projets privés et publics.

A ce titre, une priorité de constructionromande est que les spécificités cantonales, la diversité des besoins et, surtout, l’historique de l’aménagement du territoire dans les cantons soient mieux pris en compte à l’avenir.

Disponibilité des ressources : une priorité importante qui ne saurait être ignorée à l’occasion de la nouvelle législature est la question de la disponibilité des ressources en matériaux. La Suisse importe une part importante desdits matériaux, à l’état de base ou sous forme de produits transformés, ce alors que les réserves indigènes existent. On constate cependant que les règles liées à l’aménagement du territoire rendent l’exploitation de ces réserves difficiles, voire impossibles. Suivant les régions, on constate aussi que le carcan légal empêche la mise à disposition d’espaces de stockage de matériaux d’excavation, qui sont dès lors exportés à l’étranger, alors qu’ils pourraient être recyclés et réutilisés lors des chantiers futurs. Or, dans une perspective de développement durable et de fermeture des cycles des matériaux, la Suisse gagnerait fortement à mieux exploiter ses propres ressources (dans le domaine du bois ou des matériaux minéraux notamment) et à favoriser l’utilisation de matériaux recyclés. Ces objectifs reposent cependant sur une règlementation de l’aménagement du territoire qui en tienne compte et permette la mise à disposition des capacités idoines.

Autres mesures

• Densifier qualitativement le domaine bâti, notamment par la modification des dispositions en matière de droit de la construction, par la réalisation de constructions de remplacement et par un assainissement des bâtiments.