Conventions collectives de travail

De nombreuses conventions collectives de travail (CCT) de branches déclarées de force obligatoire régissent les relations de travail dans la construction en Suisse. Souvent, employeurs et travailleurs versent une contribution professionnelle destinée à approvisionner un fonds paritaire, dans le but d’assumer des frais de contrôle du respect des CCT et des frais de formation professionnelle. Or, depuis quelques années, ce système est la victime de nombreuses attaques politiques, tandis que l’Administration fédérale s’ingénie à se substituer aux partenaires sociaux et à remettre en cause les accords conclus, retardant lourdement leur entrée en vigueur.

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Priorité

Imposer un délai bref à l’Administration fédérale pour se prononcer sur une demande d’extension du champ d’application d’une CCT*. Le SECO peine à traiter les procédures d’extension des CCT qui incombent à la Confédération. Cette lenteur administrative dure souvent plus d’une année, ce qui s’avère préjudiciable pour les employeurs et employés, ainsi que pour l’économie dans son ensemble. L’Administration fédérale doit donc se voir imposer un délai bref pour se prononcer sur une demande d’extension du champ d’application d’une CCT. Ensuite, elle ne doit plus pouvoir revoir le contenu d’une CCT lorsque celle-ci a fait l’objet d’une décision d’extension. Seules les modifications subséquentes de la CCT (hausse de salaires par exemple), dont l’extension est demandée, sont examinées, pour elles-mêmes et exclusivement.

* Cet objectif faisait l’objet de l’initiative parlementaire 12.451 : Accélération de la procédure d’extension des conventions collectives de travail, retirée en avril 2016.

Autres mesures
  • Un maximum de liberté dans l’établissement des CCT. L’administration ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux en ce qui concerne le contenu d’une CCT, ni poser des règles d’application. Une CCT est d’abord un accord sous seing privé.
  • Un renforcement des CCT et de leur portée territoriale. La Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) doit primer sur d’autres dispositions comme la Loi sur le marché intérieur (LMI), ce qui permet d’imposer le respect des conditions de travail du lieu de la prestation pour éviter les problèmes de rivalités entre cantons.