Efficience énergétique

Le domaine bâti représente quelque 44% de la consommation énergétique intérieure du pays*. L’assainissement du parc immobilier doit par conséquent être considéré comme une priorité.

L’industrie de la construction soutient la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, acceptée en votation populaire en 2017. Il est en outre pris acte du fait que le second volet de la Stratégie, prévoyant le remplacement progressif du régime actuel basé sur les subventions à un régime basé sur les incitations fiscales, a été refusé par les Chambres.

La loi fédérale sur le CO2 est actuellement en révision. Le projet du Conseil fédéral prévoit la fin des subventions au Programme bâtiment en 2025 et l’introduction de valeurs limites contraignantes pour les bâtiments à partir de 2029 si certains paliers de réduction d’émissions n’ont pas été atteints d’ici là.

En 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a mis en consultation un projet de révision totale de l’imposition du logement. Ce projet prévoit la suppression de la valeur locative et d’une série de déductions liées à l’acquisition et à l’entretien des immeubles. Si constructionromande accueille favorablement la suppression de la valeur locative, elle s’oppose à la suppression des déductions. Celles-ci jouent un rôle de premier plan dans les décisions liées aux travaux et constituent un atout important en vue d’atteindre les objectifs de la politique climatique et environnementale. La suppression de ces déductions va à l’encontre des objectifs et des mesures de la Stratégie énergétique 2050, soutenue par l’industrie de la construction et acceptée en votation populaire en 2017

* Office fédéral de l’énergie (2017) : Analyse des schweizerischen Energieverbrauchs 2000 – 2016 nach Verwendungszwecken.

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Priorités

  • Maintenir le régime actuel des déductions fiscales liées aux dépenses et investissements destinés à améliorer l’efficience énergétique des bâtiments.
  • Dans le cadre des débats sur la suppression de l’imposition de la valeur locative, refuser toute velléité de « compenser » cette possible suppression en supprimant des déductions fiscales existantes.
  • Maintien du Programme bâtiment.