Efficience énergétique

Le domaine bâti représente quelque 41,5% de la consommation énergétique intérieure du pays*. La part des bâtiments dans la consommation énergétique totale est tendanciellement en baisse depuis de nombreuses années, principalement grâce à la réduction de la consommation pour le chauffage des locaux. Cette tendance positive doit être encouragée et l’assainissement énergétique du parc immobilier doit continuer à être considéré comme une priorité.

L’industrie de la construction soutient la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, acceptée en votation populaire en 2017. Il est en outre pris acte du fait que le second volet de la Stratégie, prévoyant le remplacement progressif du régime actuel basé sur les subventions à un régime basé sur les incitations fiscales, a été refusé par les Chambres. La loi fédérale sur le CO2 est actuellement en révision. Le projet du Conseil fédéral prévoit, entre autres éléments, la fin des subventions au Programme bâtiment en 2025. Le Programme bâtiment a pourtant largement fait ses preuves. Si quelques effets d’aubaine périphériques ont pu être constatés, il n’en demeure en effet pas moins que sa mise en œuvre se traduit par une amélioration substantielle de la performance énergétique du parc immobilier; sa suppression conduirait ipso facto à un ralentissement considérable du rythme des assainissements. Pour constructionromande, les priorités sont les suivantes:

  • Poursuite du Programme bâtiment au-delà de 2025 et amélioration de ses modalités: Le Programme bâtiment joue un rôle central dans l’atteinte des objectifs de la politique climatique. Depuis son lancement, il a prouvé son efficacité dans les efforts visant à favoriser et accélérer les travaux d’assainissement du domaine bâti. Le changement de cap proposé par le Conseil fédéral est incohérent avec les objectifs de la politique climatique. La suppression du Programme bâtiment, nonobstant son « remplacement » par de nouvelles prescriptions énergétiques, hypothéquerait les chances d’atteindre ces objectifs dans les délais impartis. Le Programme bâtiment doit donc être poursuivi sans limite temporelle, en y intégrant les nouvelles constructions de remplacement et la technique du bâtiment. Il est également important que le Programme bâtiment soit doté du financement nécessaire et de veiller à ce que les cantons puissent octroyer un bonus d’utilisation du sol pour les nouvelles constructions de remplacement et l’assainissement énergétique.
  • Ne pas affaiblir le financement du FORTA en cas de création d’un nouveau Fonds pour le climat: le Conseil des Etats propose de retirer le produit des sanctions découlant de l’article 17 (nouveaux véhicules immatriculés) des recettes affectées au FORTA, afin de les réaffecter au nouveau Fonds pour le climat. En 2017, la population et les cantons ont approuvé le FORTA à une large majorité. Il s’agissait d’un projet équilibré, pendant naturel du fonds ferroviaire FAIF. Assurer la continuité est important pour le financement des routes nationales et des projets d’agglomération, le FORTA ne finançant pas uniquement le réseau des routes nationales mais également des projets de transports publics et en faveur de la mobilité douce. Il est donc important de ne pas toucher à cet équilibre et de ne pasaffaiblir le financement du FORTA.

En 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a mis en consultation un projet de révision totale de l’imposition du logement. Ce projet prévoit la suppression de la valeur locative et d’une série de déductions liées à l’acquisition et à l’entretien des immeubles. Si constructionromande accueille favorablement la suppression de la valeur locative, elle s’oppose à la suppression des  déductions. Celles-ci jouent un rôle de premier plan dans les décisions liées aux travaux et constituent un atout important en vue d’atteindre les objectifs de la politique climatique et environnementale. La suppression de ces déductions va à l’encontre des objectifs et des mesures de la Stratégie énergétique 2050, soutenue par l’industrie de la construction et acceptée en votation populaire en 2017.

* Office fédéral de l’énergie (2019) : Analyse des schweizerischen Energieverbrauchs 2000 – 2018 nach Verwendungszwecken.

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Priorités

  • Maintenir le régime actuel des déductions fiscales liées aux dépenses et investissements destinés à améliorer l’efficience énergétique des bâtiments.
  • Dans le cadre des débats sur la suppression de l’imposition de la valeur locative, refuser toute velléité de « compenser » cette possible suppression en supprimant des déductions fiscales existantes.
  • Maintien du Programme bâtiment et amélioration de ses modalités.