marchés publics

Les marchés publics constituent un enjeu central pour le secteur de la construction.

De manière générale, constructionromande relève que les démarches administratives pour accéder aux marchés publics sont très lourdes, en particulier pour les PME, et mériteraient d’être simplifiées pour que les entreprises plus modestes ne soient pas pénalisées.

S’agissant des adjudications, celles-ci se décident encore trop souvent seulement en fonction du prix, sans tenir compte des considérations éthiques, sociales, environnementales et de développement durable, ni même de l’offre la mieux-disante (meilleur rapport qualité/prix), condition pourtant fixée par la réglementation applicable. En outre, il existe des pratiques qui ne sont pas admissibles, à l’exemple des rounds de négociation ou la possibilité pour la Commission de la concurrence (COMCO) de recourir suite à une adjudication, ou encore le droit de regard des autorités adjudicatrices lors de la passation de certains marchés, pratique qui constitue une atteinte grave à la liberté contractuelle.

La question du respect des conditions de travail et sociales du lieu de la prestation revêt également une importance centrale. Sa remise en cause initiale par le Conseil fédéral lors de la révision de la LMP, projet heureusement corrigé par le Parlement avant son adoption en juin 2019, ceci alors que la majorité des prises de position communiquées lors de la procédure de consultation y relative exigeait son maintien, a suscité l’incompréhension et l’opposition ferme de constructionromande.

constructionromande s’engagera pour que les futures révisions de l’Ordonnance sur les marchés publics et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) soient conformes aux orientations décidées par le Parlement fédéral en juin 2019 lors de l’adoption de la révision totale de la LMP, en particulier, l’accent sur la qualité de la prestation, le respect des conditions sociales au lieu du chantier et l’interdiction des négociations sur les prix.

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Priorités

  • Mise en concurrence au niveau de la prestation et non par le prix.
  • Les aspects durables du contrat doivent être privilégiés, notamment en tenant compte des aspects sociétaux et environnementaux, autant que le prix.
  • Exiger le maintien du respect des conditions sociales et de travail du lieu de la prestation.
  • Supprimer le droit de regard des autorités adjudicatrices.
  • Maintenir l’interdiction d’entrer en matière sur des offres anormalement basses.
  • Lutter contre la baisse des prix excessive imposée par des entreprises publiques et parapubliques, financées par l’impôt, et qui disposent de moyens beaucoup plus importants que les autres entreprises. Il s’agit d’un abus de position dominante qui pénalise tout le système et fait disparaître les plus petits. Dans ce cadre, constructionromande soutient pleinement la réflexion proposée par Peter Schilliger dans son postulat 15.3880 adopté par le Conseil national : L’Etat concurrence-t-il l’économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire. De même, constructionromande soutient les nombreux objets (postulats, motions, etc.), déposés aux Chambres, poursuivant l’objectif d’un meilleur cadrage des activités des entreprises publiques et parapubliques.
  • Offrir une base légale aux outils d’aide pour calculer les prix (séries de prix et tarifs indicatifs par exemple), indispensables aux pouvoirs adjudicateurs, afin d’éviter les prix fantaisistes et le dumping (à ce sujet, se référer aussi au chapitre 5 relatif à la politique de la concurrence).
Autres mesures
  • Interdire les rounds de négociation pour le pouvoir adjudicateur.
  • Imposer la création de listes de soumissionnaires qualifiés.
  • Harmoniser la réglementation intercantonale sur les marchés publics qui diffère suivant les cantons, notamment en ce qui concerne les valeurs seuils (appliquées au maximum) et les voies de droit.
  • Limiter le nombre d’offres dans la procédure de gré à gré qui doit demeurer une procédure simplifiée.
  • Revoir les seuils à la hausse et privilégier l’adjudication strictement locale pour des travaux usuels de peu de technicité, notamment par sensibilité écologique et pour favoriser une meilleure réactivité en cas d’urgence (limiter l’interdiction de préimplication aux marchés ouverts et semi-ouverts).
  • Assurer aux entreprises suisses l’accès à la main-d’œuvre étrangère dans le cadre de soumissions ouvertes à l’international.