marchés publics

Les marchés publics constituent un enjeu central pour le secteur de la construction. De manière générale, constructionromande relève que les démarches administratives pour accéder aux marchés publics sont très lourdes, en particulier pour les PME, et mériteraient d’être simplifiées pour que les entreprises plus modestes ne soient pas pénalisées.

S’agissant des adjudications, celles-ci se décident encore trop souvent seulement en fonction du prix, sans tenir compte des considérations éthiques, sociales, environnementales et de développement durable, ni même de l’offre la mieux-disante (meilleur rapport qualité/prix), condition pourtant fixée par la réglementation applicable. En outre, il existe des pratiques qui ne sont pas admissibles, à l’exemple des rounds de négociation ou la possibilité pour la Commission de la concurrence (COMCO) de recourir suite à une adjudication.

La question du respect des conditions de travail et sociales du lieu de la prestation revêt également une importance centrale. Sa remise en cause par le Conseil fédéral dans son projet de révision actuelle de la LMP*, ceci alors que la majorité des prises de position communiquées lors de la procédure de consultation y relative exigeait son maintien, suscite l’incompréhension et l’opposition ferme de constructionromande. L’abandon de l’exigence du respect des conditions de travail et sociales du lieu de la prestation pour les soumissionnaires suisses, au profit de l’exigence du respect des conditions du lieu du siège du prestataire repose en effet sur la fiction de conditions de travail équivalentes dans toute la Suisse. Or, la réalité est bien différente, comme le démontrent de nombreuses conventions collectives de travail qui prévoient des conditions, notamment salariales, différentes en fonction des régions. Ces différences ne sont certes pas toujours importantes mais doivent être mises en relation avec les marges très faibles du secteur et la part importante du coût de la main-d’œuvre dans le prix de la prestation.

Indépendamment de la révision en cours de la LMP, constructionromande se prononce en faveur des éléments suivants :

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Priorités

  • Mise en concurrence au niveau de la prestation et non par le prix. Les aspects durables du contrat devront être privilégiés, notamment en prenant compte des aspects sociétaux et environnementaux, autant que le prix.
  • Exiger le maintien du respect des conditions sociales et de travail du lieu de la prestation.

 

* Conseil fédéral (2016) : Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics et Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP / OMP) et l’ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS).

Autres mesures
  • Interdire les rounds de négociation pour le pouvoir adjudicateur.
  • Maintenir l’interdiction d’entrer en matière sur des offres anormalement basses.
  • Imposer la création de listes de soumissionnaires qualifiés.
  • Harmoniser la réglementation intercantonale sur les marchés publics qui diffère suivant les cantons, notamment en ce qui concerne les valeurs seuils (appliquées au maximum) et les voies de droit.
  • Limiter le nombre d’offres dans la procédure de gré à gré qui doit demeurer une procédure simplifiée.
  • Lutter contre la baisse des prix excessive imposée par des entreprises publiques et parapubliques, financées par l’impôt, et qui disposent de moyens beaucoup plus importants que les autres entreprises. Il s’agit d’un abus de position dominante qui pénalise tout le système et fait disparaître les plus petits. Dans ce cadre, constructionromande soutient pleinement la réflexion proposée par Peter Schilliger dans son postulat 15.3880 adopté par le Conseil national : L’Etat concurrence-t-il l’économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire.
  • Offrir une base légale aux outils d’aide pour calculer les prix (séries de prix et tarifs indicatifs par exemple), indispensables aux pouvoirs adjudicateurs, afin d’éviter les prix fantaisistes et le dumping (à ce sujet, se référer aussi à notre page sur la politique de la concurrence).
  • Revoir les seuils à la hausse et privilégier l’adjudication strictement locale pour des travaux usuels de peu de technicité, notamment par sensibilité écologique et pour favoriser une meilleure réactivité en cas d’urgence (limiter l’interdiction de préimplication aux marchés ouverts et semi-ouverts).
  • Assurer aux entreprises suisses l’accès à la main d’œuvre étrangère dans le cadre de soumissions ouvertes à l’international.