Efficience énergétique

Le domaine bâti représente quelque 42% de la consommation énergétique intérieure du pays^[1]. La part des bâtiments dans la consommation énergétique totale est tendanciellement en baisse depuis de nombreuses années, principalement grâce à la réduction de la consommation pour le chauffage des locaux. Cette tendance positive doit être encouragée et l’assainissement énergétique du parc immobilier doit continuer à être considéré comme une priorité, en rappelant que le taux de rénovation annuel des bâtiments reste très bas en Suisse.

Assainissement des bâtiments : la nouvelle loi sur le CO₂ ayant été adoptée, la priorité doit être sa mise en œuvre conséquente. Les obligations d’assainissement énergétique des bâtiments jouent un rôle central dans l’atteinte des objectifs climatiques. L’industrie de la construction est prête à relever le défi et attend des autorités publiques qu’elles travaillent main dans la main avec les entreprises afin de mettre à profit les compétences issues de la pratique et promouvoir les solutions correspondant à l’état de la technique. 

On constate cependant sur certains points un fossé croissant entre les objectifs affichés de la politique climatique et la prédisposition des autorités à se donner les moyens de les atteindre. S’agissant de l’assainissement énergétique des bâtiments, les attaques se multiplient ainsi contre le Programme bâtiments, outil pourtant fondamental et qui a amplement prouvé son efficacité depuis son lancement. Le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération, en cours d’examen par les Chambres après une procédure de consultation achevée au printemps 2025, prévoit ainsi sa suppression pure et simple, cela alors qu’il a été confirmé lors de l’examen de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂ entrée en vigueur… en janvier 2025 (!). Un tel revirement est choquant, alors que les mesures prévues dans la loi constituent un paquet cohérent et va à fin contraire des objectifs climatiques décidés. Si ces derniers sont aussi prioritaires que les autorités l’affirment, il convient au contraire de ne pas handicaper les efforts permettant de les atteindre. Il sied de rappeler que, depuis son lancement en 2010, le Programme bâtiments a permis de réduire la consommation annuelle d’énergie du parc immobilier de 4,4 milliards de kilowattheures (kWh) et ses émissions annuelles de CO₂ de 1’251’000 tonnes[2]. Il est, de plus, « autofinancé » par l’affectation d’une part du produit de la taxe sur le CO₂, ce qui vide quelque peu de sa substance la justification de cette mesure par le besoin de soulager les finances publiques fédérales.

Fiscalité immobilière et frais d’entretien : les éléments relevés ci-dessus n’en deviennent que plus urgents au vu de l’entrée en vigueur prochaine de la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement. Cette loi, qui abolit la valeur locative, supprime surtout la quasi-totalité des déductions fiscales actuelles applicables aux travaux d’entretien et d’assainissement énergétique des immeubles habités par leurs propriétaires. Il est donc à anticiper que l’ampleur des travaux concernés diminuera drastiquement dans les années à venir, cela alors que la Suisse ne brille d’ores et déjà pas sous l’angle du taux de rénovation de son parc immobilier. Les cantons conservent certes la possibilité de maintenir des déductions fiscales pour certains travaux d’assainissement énergétique, mais l’incitation actuelle pour les propriétaires de procéder à ces travaux disparaitra en grande partie. Combiné à la fin possible du Programme bâtiments, il s’agit d’un second coup de frein à l’amélioration de l’efficience énergétique des bâtiments.

constructionromande insiste donc sur la nécessité de conserver le Programme bâtiments. En parallèle, il importe que les cantons utilisent toute la latitude qui leur est laissée s’agissant du maintien de certaines déductions fiscales pour travaux d’assainissement énergétique lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et l’atteinte des objectifs climatiques qui portent sur le parc bâti en dépendent. Certaines informations donnent à penser que la Confédération souhaite réglementer ceci avec comme objectif d’harmoniser les pratiques cantonales en la matière. En soi ce ne serait pas forcément problématique, mais constructionromande insiste sur la nécessité que ceci ne conduise pas à une limitation excessive des possibilités futures

[1] Office fédéral de l’énergie (2025) : Analyse des schweizerischen Energieverbrauchs 2000 – 2024 nach Verwendungszwecken.

[2] Office fédéral de l’énergie (2025) : Rapport annuel 2024 du Programme Bâtiments