Travail au noir

En Suisse, le travail au noir est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs, soit quelque 7% du PIB*. En 2015, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi fédérale sur le travail au noir. L’objectif était de mieux lutter contre ce fléau qui affecte particulièrement le secteur de la construction.

Le Parlement a adopté la révision en mars 2017, tout en la modifiant substantiellement. La nouvelle loi renforce quelque peu la marge de manoeuvre de l’organe de contrôle et renforce la collaboration et l’échange d’informations entre ce dernier et les autorités. Le Parlement a cependant refusé un régime de sanction des infractions prévu dans le projet initial du Conseil fédéral.

Pour constructionromande, cette réforme ne va pas assez loin. Les mesures supplémentaires suivantes sont nécessaires :

* www.parlement.ch: objet 15.088 – Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi) : délibérations au Conseil des Etats, 06.03.2017.

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Priorité

Développer le dispositif et les moyens des partenaires sociaux pour agir en cas de non-respect des règles (carte professionnelle, autoriser l’arrêt des chantiers à titre provisionnel, etc.).

Autres mesures
  • Veiller à ce que le cadre légal permette aux partenaires sociaux de déployer une carte professionnelle au niveau national, dans les régions qui le souhaitent. Celle-ci serait distribuée aux travailleurs de la construction pour faciliter et accélérer le contrôle du respect des règles (obligation d’annonce à la caisse de compensation, aux services cantonaux compétents en matière d’emploi et de protection des travailleurs, ainsi qu’aux autorités fiscales).
  • Un renforcement des sanctions en cas de dumping, travail au noir et sous-traitance non maîtrisée. La capacité des prestataires à effectuer leurs mandats avec leur propre personnel doit être plus rigoureusement exigée et vérifiée.
  • Fixer le délai du devoir d’annonce avant le premier jour de la prise d’emploi dans le secteur de la construction.
  • Les modalités d’annonce doivent être simplifiées et centralisées grâce aux moyens de communication actuels (par exemple par une inscription sur une plateforme informatique) et en créant un seul point d’entrée auprès de la caisse de compensation pour l’inscription des travailleurs.