Réunies en session ordinaire du 9 au 27 septembre 2019, les Chambres fédérales ont traité plusieurs enjeux d’importance pour l’industrie de la construction.
Conseil des Etats
- Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071) : le Conseil des Etats a décidé de biffer l’article 39, al. 5, visant à limiter le Programme bâtiment à 2025. Le Programme bâtiment est donc confirmé sans limite de temps. De plus, le Conseil des Etats a décidé d’élargir le domaine d’application du Programme bâtiment aux nouvelles constructions de remplacement.
- Loi sur le contrat d’assurance (17.043). Modification : art. 35 : vote selon le Conseil national
Conseil national
- Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (19.026) : adhésion au projet du Conseil fédéral
- Motion Feller (17.3760). Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage : adoption de la motion.
Plus d’informations dans le résumé de la session d’automne et dans le communiqué de presse.