Résultats de la session d’automne 2026 des Chambres fédérales – priorités de constructionromande
Lors de la session d’automne, les Chambres ont traité plusieurs objets qui concernent directement l’industrie de la construction. Le soutien à la formation professionnelle, la thématique des PFAS et les seuils applicables aux marchés publics ont, entre autres, été abordés.
Formation professionnelle : les efforts des entreprises doivent être mieux reconnus
La motion 23.4078 « Soutenir les entreprises formatrices » a été déposée au Conseil national en 2024 par la Conseillère nationale Sandra Sollberger (Bâle-Campagne). Elle demande des mesures de soutien ciblées en faveur des entreprises formatrices, telles que des déductions fiscales ou des allégements réglementaires et administratifs. Il est à relever que, bien que la construction figure parmi les premiers secteurs formateurs du pays, le manque de main-d’œuvre est en effet un problème réel. La formation professionnelle nécessite au demeurant un engagement tendanciellement toujours plus important des entreprises en raison de la complexification croissante des métiers et des plans d’apprentissage, mais aussi du besoin de suivi des apprentis eux-mêmes. Face à ces défis, des mesures ciblées sont nécessaires pour pérenniser le succès de la formation professionnelle.
Le Conseil des Etats a modifié la motion en demandant que, à la place de mesures directes, le Conseil fédéral examine l’opportunité de plusieurs types de mesures. constructionromande peut soutenir cette modification à la condition qu’elle ne serve pas de mesure dilatoire et que des mesures concrètes soient, in fine, mises en œuvre dans un avenir proche. Le dossier repasse à présent au Conseil national.
PFAS : la précipitation est mauvaise conseillère
Les Chambres ont également été saisies de plusieurs interventions parlementaires proposant des réglementations, la taxation ou des restrictions supplémentaires applicables aux PFAS. Ces textes ont tous été déposés récemment, dans un contexte qui a vu la thématique des PFAS prendre une importance aussi grande que soudaine dans les médias et le débat public. Or, si nul ne conteste la nécessité d’approfondir nos connaissances sur les PFAS et, de manière générale, de limiter autant que faire se peut la diffusion de polluants dans l’environnement, plusieurs éléments doivent être pris en considération. Il importe notamment que les mesures et réglementations à prendre le soient de manière coordonnée avec celles qui seront prises en Europe. Il faut en effet éviter à la fois une redondance bureaucratique et administrative inutile et veiller à ce que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées par rapport à leurs homologues européennes. Ces textes ayant été rejetés, il ne faut donc pas voir dans cette décision un refus d’aborder ce sujet mais plutôt une opportunité de le reprendre à un moment opportun.
Marchés publics : les seuils seront adaptés
Une excellente nouvelle : les Chambres ont adopté la motion 25.4638 « Adapter les seuils d’achat afin de renforcer l’économie suisse » déposée par le Conseiller aux Etats et Président de constructionsuisse Hans Wicki. Selon la loi sur les marchés publics (LMP), les marchés doivent être adjugés selon certaines procédures bien définies à partir de certains montants. Ces seuils définissent également à partir de quel montant lesdits marchés doivent être ouverts à l’international. La loi prévoit que ces seuils sont adaptés périodiquement mais aucune adaptation n’est intervenue depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2021, cela alors que les indices des prix ont passablement évolué et que l’Union européenne n’a pas manqué d’adapter ses seuils dernièrement. La motion demande que ces seuls soient adaptés pour tenir compte de cette réalité. Il faut saluer son adoption et espérer que le Conseil fédéral y donnera suite dans les meilleurs délais.
Plus d’informations dans le résumé de la session d’automne et dans le communiqué de presse.