La session d’été des Chambres fédérales abordera plusieurs enjeux importants pour les entreprises, dont la modification de la loi sur les cartels. constructionromande a élaboré un document récapitulatif des priorités pour l’industrie romande de la construction.
Au sommaire
Conseil des Etats
- 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification
- 22.066 OCF. Code des obligations (Défauts de construction). Modification
Conseil des Etats et Conseil national
- 22.085 OCF. Loi sur la protection de l’environnement. Modification