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Mai 2021 - Session d’été 2021 des Chambres fédérales - priorités de constructionromande - constructionromande

La session d’été des Chambres fédérales débutera le 31 mai prochain. Plusieurs enjeux importants pour les entreprises seront débattus. constructionromande a élaboré un document récapitulatif des priorités pour l’industrie romande de la construction.

Au sommaire

Conseil des États

  • 17.3760 Mo. Conseil national (Feller). Conférer aux créanciers ordinaires une action
    directe en responsabilité contre les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage et 16.4017 Mo. Conseil
    national (Bourgeois). Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

Conseil national

  • 18.4282 Mo. Français. La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs
    que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord
    2. 19.3566 Mo. Addor. Interdire aux producteurs et aux distributeurs d’énergie au bénéfice de concessions ou
    de monopoles ou en mains publiques d’intervenir sur le marché de l’installation
    3. 21.3023 Mo. Conseil des Etats (CdF-CE). Ne pas priver la Confédération et l’économie de projets porteurs et
    rentables en stoppant les chantiers immobiliers des CFF

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