Lors de sa séance du 2 juillet 2019, la Commission des Transports et des Télécommunications du Conseil des États a décidé de donner suite à l’Initiative parlementaire 19.413 « LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail » déposée par le Conseiller aux États Hans WICKI (NW), par ailleurs Président de constructionsuisse.
Il s’agit d’une excellente nouvelle. La problématique soulevée par l’Initiative, à savoir l’assujettissement des communautés de travail au paiement de la nouvelle redevance radio-télévision depuis 2019, a suscité une inquiétude certaine parmi les entreprises. Elle donne en effet lieu à une double imposition de ces dernières : dans le cas des consortiums par exemple, les entreprises s’acquittent à titre individuel de la redevance, puis une nouvelle fois en tant que partie prenante à ceux-ci. La redevance étant fonction du chiffre d’affaire déterminant pour la perception de la TVA, les montants concernés sont potentiellement très importants.
Cet enjeu a donné lieu à de nombreuses interventions au Parlement fédéral ces derniers mois et a fait l’objet de plusieurs communications des associations économiques et professionnelles. Il s’agit d’une conséquence non prévue par le législateur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) qu’il s’agit maintenant de corriger. constructionromande se félicite de cette décision et encourage les autorités fédérales à y donner suite dans les meilleurs délais.
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