Le 15 décembre dernier, à l’occasion de la session parlementaire d’hiver, les représentants des associations membres de constructionromande et une vingtaine d’élus romands se sont rencontrés pour discuter des enjeux actuellement prioritaires pour le secteur de la construction.
Les sujets principaux qui ont été abordés concernaient le cadre légal des marchés publics, les développements récents du droit de la concurrence et la lutte contre les faillites frauduleuses. Un point qui a été particulièrement discuté : la constatation que l’administration fédérale fait parfois preuve de mauvaise volonté dans la mise en œuvre des décisions du Parlement qu’elle ne voit pas d’un bon œil.
Dans le cadre des marchés publics par exemple, le Parlement a décidé en 2019 de biffer de la loi sur les marchés publics le principe du droit de regard de l’administration dans la formulation des prix. Ce principe octroie en effet à l’administration un droit, sous conditions, de consulter la comptabilité interne de l’entreprise afin de juger du bienfondé d’un prix ; de plus, si l’administration estime avoir payé un prix trop élevé (malgré le fait qu’elle a pourtant signé un contrat…), elle peut exiger des entreprises un remboursement à posteriori, soit une fois la prestation effectuée. Ce principe, inconnu ailleurs, octroie un avantage indu et inacceptable à l’administration publique. Le Parlement a donc décidé de le biffer de la loi, mais l’administration l’a réintroduit dans la nouvelle ordonnance sur les marchés publics. Une telle manière de faire n’est pas acceptable.
Pour plus de renseignements sur ces deux thèmes, consultez les positions de constructionromande :
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