Le 14 décembre dernier, à l’occasion de la session parlementaire d’hiver, les représentants des associations membres de constructionromande et une quinzaine d’élus romands se sont rencontrés pour discuter des enjeux actuellement prioritaires pour le secteur de la construction.
Les sujets principaux qui ont été abordés concernaient la concurrence et le champ d’activité des entreprises publiques, ainsi que les dernières évolutions du cadre légal des marchés publics.
Monsieur Freddy MORET, Responsable du secrétariat romand de l’association suissetec, a exposé quels sont les défis posés par les activités des entreprises publiques, à l’image notamment des entreprises cantonales de services industriels, qui prennent toujours davantage d’ampleur sur les marchés privés. Ce faisant, ces entreprises s’écartent de leur rôle et font directement concurrence aux entreprises privées tout en bénéficiant des avantages découlant de leurs activités monopolistiques dans la distribution d’eau et d’énergie. On voit également ces entreprises racheter des entreprises privées afin de diversifier leurs activités, ce qui se traduit in fine par un appauvrissement du tissu économique. Enfin, ces structures en mains publiques soumissionnent dans les marchés publics, soit directement, soit en utilisant les entités privées qu’elles ont rachetées. Ces dérives doivent cesser et il importe que le monde politique se saisisse de cette problématique pour que les activités de ces acteurs publics soient enfin mieux cadrées.
Monsieur Nicolas RUFENER a ensuite dressé un bilan de la situation en matière de marchés publics, quelque deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics. Il a été rappelé que cette nouvelle loi, d’excellente facture, consacre un certain nombre d’avancées notables, en particulier
- La fin des négociations sur le prix ;
- La revalorisation des critères de qualité d’une prestation, qui gagnent en importance par rapport à la seule notion du prix le plus bas ;
- L’inscription dans la loi de nouveaux critères d’adjudication tels que la fiabilité du prix et la plausibilité de l’offre.
L’accent doit à présent porter sur une mise en œuvre cohérente et conséquente des avancées de ce nouveau cadre légal et constructionromande encourage les maîtres d’ouvrage à faire pleinement usage de ces nouvelles possibilités.
La manifestation a aussi été l’occasion de présenter l’ouvrage Changement de paradigme en droit des marchés publics, rédigé par l’expert en droit des marchés publics Mario MARTI, docteur en droit et avocat. Cet ouvrage propose un état des lieux et une aide pratique à la mise en œuvre du nouveau droit des marchés publics. constructionsuisse, association faîtière du secteur de la construction, est l’éditrice de l’ouvrage, qui est publié par les éditions Stämpfli.
Pour plus de renseignements sur ces enjeux, consultez les positions de constructionromande :