Rassemblé en session ordinaire d’automne, le Parlement fédéral a traité plusieurs sujets d’importance pour l’industrie de la construction.

 

Conseil des Etats

  • 24.3581 Motion « Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte chaleur »

Conseil national

  • 17.400 Iv.pa. CER-E. Imposition du logement. Changement de système et 22.454 Iv.pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires
  • 22.066 OCF. Code des obligations (Défauts de construction). Modification
  • 23.4079 Mo. Gutjahr. Contrats d’entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables
  • 24.3202 Mo. Candinas Martin. Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre le travail au noir

Plus d’informations dans le résumé de la session d’automne et dans le communiqué de presse.