La session parlementaire de printemps s’est terminée il y a quelques jours. Retrouvez un résumé des résultats importants pour le secteur de la construction et les positions de constructionromande en cliquant ici. Au sommaire :
Conseil national
1. Révision totale de la loi sur les marchés public (17.019)
- Art. 12, al. 1 – Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs
- Art. 59 – Droit de regard
- Art. 31, al. 2 – Communautés de soumissionnaires et sous-traitants
- Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication – art. 44, al. 2, let. h
Conseil des Etats
2. Motion Français (18.4282). La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illégalité d’un accord
3. Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 (18.078) – art. 1, al. 3, let. c bis et c ter (Minorité Français, Rechsteiner Paul, Savary)