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Résultats de la session d'été des Chambres fédérales - constructionromande

Rassemblé en session ordinaire du 31 mai 18 juin 2021, le Parlement fédéral a traité plusieurs sujets d’importance pour l’industrie de la construction.

Conseil des Etats

  • 17.3760 Mo. Conseil national (Feller). Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d’une société qui leur causent un dommage
  • 16.4017 Mo. Conseil national (Bourgeois). Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

Conseil national

  • 18.4282 Mo. Français. La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord
  • 19.3566 Mo. Addor. Interdire aux producteurs et aux distributeurs d’énergie au bénéfice de concessions ou de monopoles ou en mains publiques d’intervenir sur le marché de l’installation
  • 21.3023 Mo. Conseil des Etats (CdF-CE). Ne pas priver la Confédération et l’économie de projets porteurs et rentables en stoppant les chantiers immobiliers des CFF

Plus d’informations dans le résumé de la session et dans le communiqué de presse.