Rassemblé en session ordinaire d’été, le Parlement fédéral a traité un sujet d’importance pour l’industrie de la construction.
Conseil des Etats
1. 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification
2. 22.066 OCF. Code des obligations (Défauts de construction). Modification
Plus d’informations dans le résumé de la session et dans le communiqué de presse.