Réunies en session ordinaire du 30 novembre au 18 décembre 2020, les Chambres fédérales ont traité plusieurs sujets d’importance pour l’industrie de la construction.
Conseil des États et Conseil national
- 20.038 Train de mesures en faveur des médias (CTT) – projet 2
Conseil des États
- 18.4282 Mo. Français. La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord
Conseil national
- 18.4183 Mo. Nantermod. Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence
- 18.4304 Mo. (Bauer) Feller. Enquêtes de la Comco. La présomption d’innocence doit prévaloir
- 18.4250 Mo. (Müller Walter) Markwalder. Moderniser les mesures d’accompagnement
Plus d’informations dans le résumé de la session et dans le communiqué de presse.