Au terme de la session parlementaire d’été, constructionromande se réjouit de l’adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP). Le projet du Conseil fédéral, présenté en 2017, comportait d’importants défauts, notamment la possibilité de contourner le respect des conditions sociales en vigueur sur le lieu de la prestation, le droit de regard des autorités adjudicatrices sur la formation des prix ou l’importance donnée au seul prix de la prestation et l’exclusion des critères de qualité. Ces éléments ont été rectifiés dans la révision adoptée le 21 juin dernier.
Parmi les déceptions, constructionromande déplore vivement le rejet par le Parlement de deux motions (19.3236 Mo. Rieder « Concurrence à armes égales » et 19.3238 – Mo. Caroni « Moins de distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques ») qui désiraient s’attaquer à la concurrence déloyale des entreprises publiques. Ces dernières bénéficient souvent d’une position dominante ou de monopoles en raison, par exemple, de l’existence de concessions, et profitent de cet avantage pour offrir des services sur le marché libre à des conditions avec lesquelles les entreprises privées, en particulier les PME, ne peuvent pas rivaliser. constructionromande continuera de militer pour un changement de paradigme dans ce domaine.
Plus d’informations sur les résultats de la session d’été dans le communiqué de presse et le rapport détaillé de constructionromande.