Le 21 août dernier, les représentants des associations membres de constructionromande se sont rassemblés sur le site de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, à Tolochenaz, pour leur troisième séance du Comité de l’année. Les lignes qui suivent résument les principaux thèmes traités.
Rencontre 2018 avec les parlementaires fédéraux
Prévue pour le 26 septembre prochaine, la rencontre annuelle de constructionromande avec les parlementaires fédéraux romands, à Berne, traitera cette année des enjeux liés à la politique de la concurrence et aux activités de la COMCO. La présentation sera assumée par André Buache et Nicolas Rufener, respectivement président et directeur de constructionromande. Pour rappel, l’édition 2017 avait accueilli plus de quarante personnes et abordé le projet de révision de la LMP, ainsi que le problème des faillites en série.
Projet de révision de la LMP
Le Conseil national a terminé son examen du projet de révision de la LMP lors de la session de printemps, en y apportant plusieurs améliorations. Le dossier est désormais entre les mains de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Le résultat des délibérations au Conseil national est jugé globalement satisfaisant par la construction. Il est toutefois à regretter le maintien de quelques formules peu contraignantes pour les maîtres d’ouvrage et, surtout, du droit de regard de l’article 59, celui-ci permettant à une autorité, certes à des conditions restrictives, de consulter les documents servant de base à la détermination du prix et de vérifier les coûts imputables. Ces éléments risquent d’instaurer un climat de méfiance délétère. En conséquence, au mois de juillet, constructionromande a fait parvenir un papier de position à constructionsuisse lui proposant de se prononcer en faveur de la suppression de l’article 59, ce qu’elle a fait le 27 août dernier.
Interpellation 18.3458 de Hugues Hiltpold
En réaction à plusieurs adjudications à des entreprises étrangères, le Conseiller national genevois Hugues Hiltpold a déposé une interpellation (18.3458) le 6 juin 2018. Cette interpellation demande notamment que, pour la partie des prestations effectuées dans le pays d’origine, la comparaison de l’offre soit effectuée aux coûts suisses pour permettre à nos entreprises de demeurer concurrentielles. Une réponse totalement insatisfaisante du Conseil fédéral a été publiée à la fin du mois d’août. Celui-ci se limite à y rappeler l’indépendance des CFF dans le cas d’espèce et la nécessité du respect des engagements internationaux de la Suisse.
Concurrence des entreprises paraétatiques
Bien qu’il concerne surtout les métiers des techniques du bâtiment, le problème de la concurrence des entreprises paraétatiques touche aussi d’autres secteurs. Plusieurs textes ont été déposé au Parlement fédéral, avec le soutien des associations professionnelles, afin de lutter contre la concurrence déloyale de ces entreprises. constructionromande soutient pleinement ces interventions.
Valeur locative
Concernant les dossiers fédéraux, le président de constructionromande André Buache a souligné son étonnement quant à la position de constructionsuisse entièrement favorable à l’abolition de la valeur locative. Si la suppression de ce revenu fictif est soutenue sur le principe par constructionromande, cela ne doit pas être sans des contreparties. André Buache a notamment pointé du doigt la suppression des déductions fiscales pour les intérêts hypothécaires et, surtout, des frais d’entretien et de rénovation (y compris liés à des assainissements énergétiques). D’une part, la valeur locative est une compétence cantonale. D’autre part, les compensations prévues risquent d’avoir un effet désastreux sur les carnets de commandes des entreprises car l’effet incitatif sera perdu et de nombreux travaux ne se feront plus. Surtout, la question n’est pas formellement à l’ordre du jour de l’agenda politique. Une rencontre avec constructionsuisse aura lieu prochainement pour procéder aux réglages nécessaires sur cette question.
Responsabilité solidaire
En 2013, le principe de responsabilité solidaire a été renforcé de façon précipitée, comme gage de surveillance du marché du travail dans le cadre de nos relations avec l’Union européenne. Aujourd’hui, le dispositif est inopérant, ce que l’industrie de la construction a immédiatement mis en évidence, même si le Conseil fédéral salue son effet dissuasif.
Il a été décidé que constructionromande ne doit pas s’engager sur ce dossier tant que la responsabilité solidaire ne remonte pas jusqu’au maître d’ouvrage. Cette question a toujours été une priorité pour l’association, mais ne se concrétise pas dans la loi actuellement, et les propositions de renforcement ne le prévoient pas non plus, ce qui est à déplorer.
Politique européenne
Dans le cadre des négociations en cours quant à la conclusion d’un accord-cadre avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a annoncé être disposé à discuter d’une « adaptation » de certaines mesures d’accompagnement liées à la libre circulation. Ces mesures d’accompagnement pour le marché du travail ont été introduites le 1er juin 2004, afin de mieux protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale et sociale lié à la libre circulation des personnes avec l’UE/AELE. Elles permettent d’effectuer des contrôles quant au respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de rémunération sur le lieu de travail. Lorsque des cas de sous-enchère salariale sont constatés, des mesures sont mises en œuvre aux niveaux individuel et collectif. La loi sur les travailleurs détachés (LDet) contient certaines de ces mesures, entre autres l’obligation d’annonce préalable avec un délai de 8 jours dans certains secteurs. C’est précisément ce délai de 8 jours qui pourrait se voir raboté.
Pour constructionromande et nombre d’associations, ce délai d’annonce de 8 jours est jugé nécessaire afin que les contrôles puissent être organisés et conduits de manière efficace. Un raccourcissement de ce délai, s’il ne remet pas en question la protection des conditions de travail suisses au niveau du droit, pourrait néanmoins affaiblir cette protection de facto. Les partenaires sociaux ont des opinions convergentes sur le sujet, du moins en Suisse romande.