Lors de la session d’automne des Chambres fédérales plusieurs enjeux importants pour les entreprises seront débattus. constructionromande a élaboré un document récapitulatif des priorités pour l’industrie romande de la construction.
Au sommaire
Conseil des Etats
- 24.3581 Motion « Pour un versement simplifié des indemnités pour intempéries lors des jours de forte
chaleur »
Conseil national
- 17.400 Iv.pa. CER-E. Imposition du logement. Changement de système
- 22.454 Iv.pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires
- 22.066 OCF. Code des obligations (Défauts de construction). Modification
- 23.454 Iv.pa. Michaud Gigon. Introduire un statut juridique facultatif « Entreprise durable » pour les PME
suisses - 23.4079 Mo. Gutjahr. Contrats d’entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables
- 24.3202 Mo. Candinas Martin. Améliorer les possibilités de lutte contre les abus prévues par la loi contre
le travail au noir