La session d’hiver des Chambres fédérales débute le 30 novembre 2020. Plusieurs enjeux importants pour les entreprises seront débattus à cette occasion. constructionromande a élaboré un document récapitulatif des priorités pour l’industrie romande de la construction.
Au sommaire
Conseil des Etats et Conseil national
- 20.038 Train de mesures en faveur des médias (CTT) – projet 2
Conseil des Etats
- 18.4282 Mo. Français. La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord
Conseil national
- 18.4183 Mo. Nantermod. Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence
- 18.4304 Mo. (Bauer) Feller. Enquêtes de la Comco. La présomption d’innocence doit prévaloir
- 18.4250 Mo. (Müller Walter) Markwalder. Moderniser les mesures d’accompagnement